Le PLU (Plan Local d'urbanisme) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'occupation des sols et de construction.
I pour Intercommunal, signifie qu'il s'applique sur l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
H pour Habitat, car il a également pour vocation de définir la politique locale de l’habitat sur le territoire (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques).
➔ Le PLUiH n’est pas un simple document d’urbanisme réglementaire, il a pour vocation d’exprimer un véritable projet de territoire dans une perspective de 10 à 15 ans.
Cadre législatif
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a été instauré par la loi SRU (décembre 2000) et renforcé par le Grenelle de l'Environnement (juillet 2010) ainsi que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové – mars 2014).
Les grandes orientations du PLUiH de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- Habitat (démographie, logement)
- Mobilité (équipements et services)
- Ressources naturelles (paysages, agriculture, forêt)
- Tourisme (environnement attractif, activité et développement touristique)
- Développement économique (commerce, formation et inovation)
- Foncier (morphologie et consommation foncière)
4 grandes phases
- Diagnostic : état des lieux et enjeux.
- Définition du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) : grandes orientations de développement.
- Elaboration du Règlement : document de référence.
- Validation : arrêt en Conseil d'Agglomération >>> consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA) >>> enquête publique >>> approbation en Conseil d'Agglomération.
Les grandes étapes
Document
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Extrait du registre des délibération du conseil communautaire | pdf 9,9 Mo | Télécharger |