Définition de la commande publique

La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.

L'article 1er du Code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que soit la procédure utilisée.

Le principe de liberté d'accès

Tout prestataire peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf s’il est placé sous l’effet d’une interdiction de soumissionner (condamnation pénale, non-respect des obligations fiscales et sociales, liquidation judiciaire, …).

Ce principe implique de :

Le principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement découle de l'idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ainsi, de la même manière, tous les candidats à un marché public doivent bénéficier d'un même traitement, recevoir les mêmes informations. Aucune entreprise ou fournisseur ne peut être favorisé. Le délit de favoritisme est d'ailleurs pénalement sanctionné.

Le principe de transparence des procédures

Le principe de transparence correspond à l'idée selon laquelle les règles de la consultation doivent être déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sont intangibles durant la consultation.

Il se traduit par :

Les différents types de marchés

Il existe des marchés de travaux, de fournitures et de services couvrant la quasi-totalité des secteurs de l’économie.

Les marchés peuvent être globaux (marché unique couvrant l’intégralité de l’opération) ou allotis, lorsque leur objet est constitué de prestations distinctes.

Les marchés peuvent être fractionnés : marchés à bons de commande, à tranches conditionnelles, …)

Les principales procédures

La procédure d’appel d’offres

Principale procédure formalisée obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens. La négociation y est interdite.

La procédure adaptée

Procédure simplifiée utilisée pour les marchés publics d’un montant inférieur aux seuils européens, dans le respect, toujours, des trois principes énoncés ci-dessus.

La négociation est possible, si l’acheteur public le prévoit dans ses documents de consultation.

Télécharger le tableau indiquant les seuils des procédures (pdf 45,7 Ko)

Télécharger le tableau indiquant les obligations de publicité (pdf 64,1 Ko)

Conseils aux entreprises pour répondre correctement aux marchés publics

Avant de répondre à un marché

Documents à fournir :

Avant de déposer votre pli, assurez-vous des horaires de notre établissement !

Horaires d’ouverture de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges

Du lundi au jeudi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
Le vendredi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30