Rapport d’Orientation Budgétaire 2020

 

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Contexte national

Marqué notamment par les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine et par la perspective du Brexit, l’environnement international 2019 a été moins porteur que l’an dernier.

Le gouvernement français a pris acte du risque de ralentissement et a ajusté en conséquence sa politique économique en mettant en place des mesures de soutien budgétaire, telles que les mesures d’urgence annoncées en décembre 2018.

Le pouvoir d’achat des ménages a progressé assez nettement en 2019 (+ 2,3 %, plus forte hausse depuis 2007), dans un contexte d’inflation contenue à + 1%. Cette faible inflation devrait se poursuivre en 2020 malgré les politiques accommodantes des banques centrales, entraînant une hausse des prix modérée côté dépenses de fonctionnement et une revalorisation limitée des bases fiscales côté recettes.

La consommation des ménages français, attendue à + 1,4 % en 2020 selon les prévisions de la Banque de France, restera le principal soutien à la croissance dans un contexte de ralentissement des économies mondiales. Après avoir augmenté de 1,3 % en 2019, le PIB français augmenterait d’autant en 2020 (source Banque de France).

Il existe toutefois un risque que les gains de pouvoir d’achat des ménages partent vers une épargne de précaution dans un contexte d’incertitudes liées aux réformes des retraites et de l'indemnisation du chômage et la prolongation du gel du point d'indice dans la fonction publique.

Conséquence directe de ces mesures de soutien, le déficit public est attendu à 3,1 % en 2019 et 2,2 % en 2020 (contre 1,4 % initialement prévu en 2020 - source INSEE). La dette publique devrait se stabiliser à 98,7 % en 2020 contre 98,8 % en 2019.

Avec 241 000 créations nettes d’emplois prévues sur l’année, le taux de chômage poursuit sa baisse pour tendre vers un taux de 8,3 % fin 2019. L’année 2020 resterait sur la même trajectoire avec 169 000 créations d’emplois et un taux de chômage qui atteindrait 8,1 %.
Le taux de chômage dans le Grand Est est également orienté à la baisse : 8,1 % au 2ème trimestre 2019, 8,8 % dans les Vosges. Le taux de la zone d’emploi de Saint-Dié-des-Vosges reste élevé (10,9 %) mais connait une des plus fortes baisses de la région à – 0,8 point en 2019.

Le Projet de Loi de Finances 2020

Les discussions sont encore en cours à l’Assemblée Nationale mais certaines caractéristiques probables du PLF 2020 méritent d’être soulignées :

  • Le budget 2020 verrait se concrétiser la réforme de la taxe d’habitation (Art.5). Pour les EPCI, La perte de recettes serait compensée par le transfert d’une partie de la TVA ;
    Les modalités exactes de calcul de cette compensation ne sont pas connues à ce jour.
  • Brièvement évoquée, le gel des valeurs locatives semblent définitivement écarté. Une revalorisation de 0,9 % serait appliquée, après intégration des remarques des collectivités.
  • Les dotations continueraient d’être écrêtées, en particulier la DCRTP et la compensation du versement transport ;
  • L’enveloppe globale de la DGF serait stabilisée au niveau national, mais les mécanismes de calcul resteront défavorables à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges pendant encore au moins deux ans, par suite d’un CIF très inférieur à la moyenne et progresser moins vite qu’ailleurs ;
  • Les dotations de soutien à l’investissement (DSIL, DETR, etc.) resteraient à un niveau historiquement élevé, ouvrant des perspectives favorables en matière de financement de projets.

Contexte local

Le budget 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est fortement lié au mouvement de construction de l’intercommunalité avec la poursuite des transferts de compétences.

La modification des statuts de l’Agglomération intervenue le 24 septembre 2019 a acté le transfert de la contribution financière au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours à compter du 1er janvier prochain.

A la même date, la définition de l’intérêt communautaire relative à la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » intégrera l’Ecole de Dessin (CEPAGRAP) et le centre aquatique AQUANOVA AMERICA.

Le législateur a décidé du transfert obligatoire de la compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines pour les communautés d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.

Enfin, comme depuis la création de la Communauté d’Agglomération, conformément au pacte financier et fiscal, ce budget sera construit et exécuté sans augmentation des taux d’imposition.

L'Agglo, le Mag

Le magazine de l'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

Budgets supplémentaires

Budget supplémentaire Ordures Ménagères - REOM 2020

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DÉPENSES D'EXPLOITATION
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 1 970 820,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 700 300,00
65 Autres charges de gestion courante 4 000,00
66 Charges financières 1 600,00
67 Charges exceptionnelles 18 000,00
022 Dépenses imprévues 15 400,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 294 930,00
  Total dépenses d'exploitation : 3 005 050,00 €
     
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Montant des crédits en €
013 Atténuations de charges 200,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 248 000,00
75 Autres produits de gestion courante 722 000,00
77 Produits exceptionnels 16 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 850,00
  Total recettes d'exploitation : 3 005 050,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
16 Emprunts et dettes assimilées 16 000,00
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 540 080,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 850,00
  Total dépenses d'investissement : 604 930,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
16 Emprunts et dettes assimilées 310 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 294 930,00
  Total recettes d'investissement : 604 930,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire Ordures Ménagères - TEOM 2020

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 4 268 878,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 715 500,00
014 Atténuations de produits 15 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00
022 Dépenses imprévues 30 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 451 975,00
  Total dépenses de fonctionnement : 5 484 353,00 €
     
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Montant des crédits en €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 243 500,00
73 Impôts et taxes 3 834 513,00
74 Dotations et participations 280 000,00
75 Autres produits de gestion courante 1 108 000,00
77 Produits exceptionnels 2 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 340,00
  Total recettes de fonctionnement : 5 484 353,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 60 000,00
21 Immobilisations corporelles 440 635,00
020 Dépenses imprévues 15 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 340,00
  Total dépenses d'investissement : 531 975,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
10 Dotations, fonds divers et réserves 80 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 451 975,00
  Total recettes d'investissement : 531 975,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire Activités économiques  2020

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 190 200,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00
66 Charges financières 42 000,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00
022 Dépenses imprévues 16 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000,00
  Total dépenses de fonctionnement : 406 200,00 €
     
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Montant des crédits en €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 030,00
75 Autres produits de gestion courante 384 400,00
77 Produits exceptionnels 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 270,00
  Total recettes de fonctionnement : 406 200,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 123 000,00
21 Immobilisations corporelles 940 000,00
23 Immobilisations en cours 5 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 290 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 000,00
020 Dépenses imprévues 5 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 720,00
  Total dépenses d'investissement : 1 384 720,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
13 Subventions d'investissement 462 720,00
16 Emprunts et dettes assimilées 580 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000,00
  Total recettes d'investissement : 1 384 720,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire ZAC Saint-Dié-des-Vosges  2020

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 3 000,00
023 Virement à la section d'investissement 21 155,00
  Total dépenses de fonctionnement : 24 155,00 €
     
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Montant des crédits en €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 24 155,00
  Total recettes de fonctionnement : 24 155,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
16 Emprunts et dettes assimilées 21 155,00
  Total dépenses d'investissement : 21 155,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
021 Virement de la section de fonctionnement 21 155,00
  Total recettes d'investissement : 21 155,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire EAU DSP 2020

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DÉPENSES D'EXPLOITATION
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 31 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 36 000,00
66 Charges financières 86 450,00
67 Charges exceptionnelles 15 000,00
022 Dépenses imprévues 13 000,00
023 Virement à la section d'investissement 38 982,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 359 418,00
  Total dépenses d'exploitation : 579 850,00 €
     
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Montant des crédits en €
70 Ventes produits fabriqués, prestations 490 000,00
75 Autres produits de gestion courante 49 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 850,00
  Total recettes d'exploitation : 579 850,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 85 200,00
21 Immobilisations corporelles 814 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 198 000,00
020 Dépenses imprévues 25 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 850,00
041 Opérations patrimoniales 264 576,00
  Total dépenses d'investissement : 1 427 626,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
13 Subventions d'investissement 203 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00
27 Autres immobilisations financières 261 650,00
021 Virement de la section d'exploitation 38 982,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 359 418,00
041 Opérations patrimoniales 264 576,00
  Total recettes d'investissement : 1 427 626,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire EAU REGIE 2020

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DÉPENSES D'EXPLOITATION
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 1 705 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 625 240,00
014 Atténuations de produits 830 100,00
65 Autres charges de gestion courante 566 090,00
66 Charges financières 342 600,00
67 Charges exceptionnelles 73 200,00
022 Dépenses imprévues 307 800,00
023 Virement à la section d'investissement 50 200,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 116 980,00
  Total dépenses d'exploitation : 5 617 410,00 €
     
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Montant des crédits en €
013 Atténuations de charges 25 000,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 4 814 626,00
74 Subventions d'exploitation 198 950,00
75 Autres produits de gestion courante 55 600,00
77 Produits exceptionnels 90 180,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 433 054,00
  Total recettes d'exploitation : 5 617 410,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 114 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 498 000,00
23 Immobilisations en cours 795 835,00
16 Emprunts et dettes assimilées 767 000,00
020 Dépenses imprévues 227 600,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 433 054,00
041 Opérations patrimoniales 275 000,00
  Total dépenses d'investissement : 4 110 489,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
13 Subventions d'investissement 268 309,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 400 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 50 200,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 116 980,00
041 Opérations patrimoniales 275 000,00
  Total recettes d'investissement : 4 110 489,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire ASSAINISSEMENT DSP 2020

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DÉPENSES D'EXPLOITATION
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 47 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 35 700,00
65 Autres charges de gestion courante 55 000,00
66 Charges financières 113 000,00
67 Charges exceptionnelles 1 200,00
022 Dépenses imprévues 20 000,00
023 Virement à la section d'investissement 126 017,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 555 918,00
  Total dépenses d'exploitation : 954 335,00 €
     
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Montant des crédits en €
70 Ventes produits fabriqués, prestations 700 000,00
74 Subventions d'exploitation 130 000,00
75 Autres produits de gestion courante 74 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 335,00
  Total recettes d'exploitation : 954 335,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 80 000,00
21 Immobilisations corporelles 786 200,00
16 Emprunts et dettes assimilées 257 000,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 335,00
041 Opérations patrimoniales 182 500,00
  Total dépenses d'investissement : 1 406 035,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
13 Subventions d'investissement 33 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées 335 000,00
27 Autres immobilisations financières 172 700,00
021 Virement de la section d'exploitation 126 017,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 555 918,00
041 Opérations patrimoniales 182 500,00
  Total recettes d'investissement : 1 406 035,00 €

 

 

 

Budget supplémentaire ASSAINISSEMENT REGIE 2020

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DÉPENSES D'EXPLOITATION
 Chap. Libellé Montant des crédits en €
011 Charges à caractère général 1 480 483,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 423 450,00
014 Atténuations de produits 287 130,00
65 Autres charges de gestion courante 524 500,00
66 Charges financières 561 760,00
67 Charges exceptionnelles 5 610,00
68 Dotations aux provisions et dépréciation 51 000,00
022 Dépenses imprévues 248 000,00
023 Virement à la section d'investissement 248 910,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 258 540,00
  Total dépenses d'exploitation : 5 089 383,00 €
     
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Montant des crédits en €
013 Atténuations de charges 11 120,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 3 779 303,00
74 Subventions d'exploitation 333 540,00
75 Autres produits de gestion courante 38 700,00
76 Produits financiers 8 250,00
77 Produits exceptionnels 12 020,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations 51 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 855 450,00
  Total recettes d'exploitation : 5 089 383,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
20 Immobilisations incorporelles 90 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 275 000,00
23 Immobilisations en cours 145 000,00
13 Subventions d'investissement 50 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 680 000,00
020 Dépenses imprévues 162 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 855 450,00
041 Opérations patrimoniales 285 000,00
  Total dépenses d'investissement : 3 542 450,00 €
     
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chap. Libellé Montant des crédits en €
13 Subventions d'investissement 420 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 330 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 248 910,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 258 540,00
041 Opérations patrimoniales 285 000,00
  Total recettes d'investissement : 3 542 450,00 €

 

 

 

Président

David ValenceDavid VALENCE

Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

Eléments biographiques

Né le 7 octobre 1981 à Epinal (Vosges)
Célibataire, sans enfant

Formation

  • Etudes secondaires à Bruyères et Epinal
  • Classe préparatoire littéraire à Paris (Lycée Claude Monet)
  • Institut d’études politiques de Paris
  • Université de Paris-Sorbonne

Diplômes

  • Diplôme d’études approfondies (DEA) d’histoire contemporaine (2004)
  • Diplôme de Sciences-Po Paris (2004)
  • Agrégation d’histoire (2005)

Vie professionnelle

  • Professeur agrégé d’histoire (en détachement de droit depuis 2014)
  • Maître de conférences à Science-Po Paris (2005 – 2014)
  • Enseignant aux Universités de Paris-Ouest Nanterre-La Défense (2008-2009) et d’Orléans (2009-2010)
  • Directeur général-adjoint d’une fondation reconnue d’utilité publique (2010-2014)

Autres responsabilités électives

  • Maire de la ville de Saint-Dié-des-Vosges (depuis 2014)
  • Président de la Communauté de communes (2014-2016) puis de la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (depuis 2017)
  • Président du Syndicat mixte du Pays de la Déodatie (2014-2016)
  • Conseiller régional (depuis 2015), président de la Commission des Transports (2016-2017) puis Vice-Président délégué aux Transports de la région Grand Est (depuis octobre 2017)

Pacte financier

PRÉAMBULE

La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est née le 1er janvier 2017 de la fusion des Communautés de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, de la Communauté de Communes
Fave, Meurthe, Gallilée, de la Communauté de Communes du Val du Neuné, de la Communauté de Communes des Hauts-Champs, de la Communauté de Communes du Pays des Abbayes et de
la Communauté de Communes de la Vallée de la Plaine (qui comprend également 3 Communes de Meurthe-et-Moselle).

Les élus communautaires, ont souhaité élaborer un pacte fiscal et financier pour :
- afficher l’ambition de la nouvelle communauté d’agglomération
- définir les principes de son fonctionnement futur.

Ainsi, cette charte constitue l’acte fondateur de la nouvelle intercommunalité. C’est d’elle que découle les modifications statutaires qui ont été engagées dès 2017 et qui seront poursuivies, afin
que l’entité soit régie, non pas par des statuts agrégés, mais par ses propres statuts.

Les Objectifs

  • Créer un EPCI ayant une juste représentation du territoire et une gestion raisonnable de ses moyens.
  • Garantir l’équité du niveau de services à la population.
  • Etablir le niveau le plus opportun d’exercice des compétences.
  • Poursuivre l’objectif d’une stabilité fiscale.
  • Assurer une nécessaire sécurité aux agents transférés et promouvoir l’évolution professionnelle de chacun.

L’ambition

  • Développer l’attractivité économique et touristique au service de l’emploi.
  • Valoriser un territoire attractif et évolutif avec une identité forte au sein de la Déodatie, aux portes de l’Alsace, de la Meurthe et Moselle, dans le massif Vosgien.
  • Promouvoir, dans une perspective durable, l’équité entre les différentes vallées du territoire.

Finances et fiscalité – les principes

  • Définir la politique financière et fiscale de l’EPCI dans un Pacte qui sera l’outil référent permettant son cadrage financier et décrira les leviers d’actions à mettre en œuvre.
  • Respecter les principes suivants :
    • Poursuivre l’objectif d’une stabilité fiscale
    • La continuité d’harmonisation par lissage des taux d’imposition votés par les conseils communautaires
      • Lissage des taux de la TEOM sur cinq ans pour la zone 2 Taintrux et la zone 3 « Vallée » (délibération du 13/01/2014).
      • Harmoniser le type de collecte sur le territoire soit redevance, taxe, incitative ou non (en cas de taxe établir des zones selon le rapport habitants/ bases impositions foncières).
      • Lissage du taux de CFE sur 12 ans (délibération du 28/03/2017).
    • Harmoniser les régimes de fiscalité des ménages et des entreprises.

Ce pacte, proposé entre la Communauté d’agglomération et les Communes membres, est l’outil référent permettant de définir les leviers d’action choisis par les élus dans le but de financer les projets prévus au plan pluriannuel d’investissement (PPI).

Dans ce contexte d’organisation du territoire, il s’agit donc de s’interroger sur la traduction financière et fiscale du projet de territoire et d’en tirer toutes les conséquences, en tenant compte des contraintes et objectifs, rarement convergents, des entités présentes : communauté, communes périphériques (qui ne forment pas forcément un bloc uni).

Dans un contexte inédit de réduction des financements publics, le pacte financier et fiscal permet d’identifier les ressources financières et fiscales d’un territoire, au-delà des limites administratives, dans l’objectif de les mobiliser à l’échelon pertinent pour les projets stratégiques tout en évitant un recours trop important à la fiscalité entreprises ou ménages.

Plusieurs axes peuvent ainsi habituellement être définis au travers de ce pacte entre une communauté d’agglomération et ses Communes membres : la programmation pluriannuelle des investissements, son financement, la gestion des compétences et le recours aux leviers fiscaux.

En d’autres termes, il appartient au pacte de mettre au clair toutes les décisions financières et fiscales qui permettront le financement des projets dans un contexte marqué par une réduction accrue des financements publics.

LES OBJECTIFS DU PACTE

Un pacte financier et fiscal entre une communauté d’agglomération et ses communes membres doit, dans ce cadre, pour être acceptable et efficace, remplir plusieurs objectifs :

  • Permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la charte de fusion et du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
  • Assurer les transferts de compétence en lien avec la définition de l’intérêt communautaire.
  • Cadrer l’effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garant d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité, que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses (capacité de désendettement, taux d’épargne brute, taux moyens de fiscalité).
  • Orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées.
  • Favoriser la solidarité du territoire entre communes membres et communauté par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité, fonds de concours,….) pour la réalisation d’opérations ont l’intérêt communautaire est validé.

LES LEVIERS FINANCIERS ET FISCAUX CHOISIS

La capacité d’investissement doit respecter la proposition de la commission Finances de ne pas dépasser une capacité de désendettement de 9 ans.

Au préalable, il est rappelé que les transferts de compétences vers la communauté constituent un levier financier important puisqu’il permet d’améliorer le Coefficient d’Intégration Fiscale et par conséquent de maintenir (voire d’augmenter) les dotations versées par l’Etat.

Il en est de même pour les mutualisations descendantes de la communauté vers les communes membres, afin de partager les compétences de services et de gonfler là aussi les dotations.

En cas de nouvelle compétence transférée, est considérée comme étant un préalable à toute activation de levier, l’application en matière d’évaluation de transfert de charges du postulat suivant : qu’il soit procédé au cas par cas à une évaluation des transferts de charges conduisant pour les communes membres et pour la communauté d’agglomération à l’objectif de neutralité fiscale. L’évaluation des charges transférées doit prendre en compte l’état des biens.

LE DIAGNOSTIC FISCAL EFFECTUE EN 2017 (données 2016)

La fiscalité Ménages :

66 communes sur 74 présentent un taux de taxe foncière bâti au-dessous de la moyenne de la strate leur correspondant (communes avec peu d’habitant).

71 communes sur 74 présentent un taux de taxe d’habitation au-dessous de la moyenne de la strate leur correspondant.

53 communes sur 74 présentent un taux de taxe foncière non bâti au-dessous de la moyenne de la strate leur correspondant.

La fiscalité Entreprises (CFE)

Rappel : la notion de taux de fiscalité doit parfois être relativisée par la faiblesse des bases d’impositions de certaines communes.

Sont considérés comme mobilisables en vue de dégager des moyens nouveaux pour des actions nouvelles (nouvelle compétence ou extension de compétence ne faisant pas l’objet de transfert de la part des communes membres, stratégie d’optimisation de la capacité d’investissement, etc.), les divers leviers financiers et fiscaux suivants :

  • Un regard sur les modes de gestion dans un objectif de gestion vertueuse. Des choix de gestion peuvent avoir des conséquences financières non négligeables.
    La commission finances peut accompagner les autres commissions qui vont engager une réflexion sur le montant d’enveloppes budgétaires et les conditions de versement de subventions dont l’intérêt communautaire est avéré.
  • Le recours ponctuel, afin de limiter le recours à la fiscalité intercommunale ou communale et ainsi respecter les dispositions fiscales du pacte, à des enveloppes de fonds de concours entre communes membres et communauté dans le cadre d’un règlement et pour des projets concrets, identifiés et limités dans le temps.
  • A compter du 1er janvier 2017, la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant toute création de nouvelles bases économiques dans une zone où la communauté a investi, ou investira, sera reversée à hauteur de 80% à la communauté par la commune qui l’a perçue. Ce reversement au profit de la communauté s’appliquera à toute implantation nouvelle et à toute extension d’entreprises dans les zones créées par l’EPCI, comme dans les extensions de ces zones et dans les zones que la communauté créera dans le futur. Pour les zones initialement communales et transférées à la communauté, ce reversement s’appliquera uniquement pour les nouveaux investissements réalisés par l’EPCI.

La communauté devra verser une attribution aux communes d’implantation des installations éoliennes et à leurs communes limitrophes (également membres de la communauté).

Cette attribution vise à compenser les nuisances environnementales liées aux installations éoliennes.

Le montant reversé ne peut être supérieur à la somme des produits perçus sur ces installations :

  • de la CFE éolienne
  • et de l’IFER sur les éoliennes

Le potentiel fiscal de chaque commune et du groupement est corrigé symétriquement pour tenir compte de l’attribution versée par la communauté.

Le montant de ces attributions sera proposé par la commission pour approbation du bureau, avant vote du conseil.

LE REVERSEMENT DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC).

Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
3 modes de répartition entre l’EPCI et ses Communes membres sont possibles :

  • Conserver l’application de droit commun : s’applique par défaut en l’absence de délibération du conseil communautaire,
  • Opter pour une répartition dérogatoire en fonction du CIF : la délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI,
  • Opter pour une répartition « libre » : la délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI et par l’ensemble des conseils municipaux.
  • Il est proposé de maintenir jusqu’en 2020 la répartition de droit commun et de reposer la question lors de la mise à jour du pacte financier et fiscal.

LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Deux types de modifications des attributions de compensation peuvent intervenir :

  1. La loi prévoit que, dans l’hypothèse d’une diminution des bases imposables, qui réduirait le produit de taxe disponible, le conseil communautaire peut décider de diminuer, dans les mêmes proportions, les attributions de compensation versées aux communes membres. La mise en œuvre de cette possibilité demeure subordonnée à deux conditions :
    1. une condition de forme : cette décision relevant du conseil communautaire qui statue donc par délibération, adoptée à majorité simple dans la mesure où la loi n’impose pas une majorité particulière ;
    2. deux conditions de fond : d’une part, la réduction des attributions de compensation ne peut être mise en œuvre que dans le cas où est constatée une diminution des bases de fiscalité des entreprises, et, d’autre part, le conseil doit procéder à une réduction des attributions de compensation de manière proportionnelle à la diminution des bases imposables.
  2. Réduction libre, après accord des communes concernées : l’organe délibérant de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées.

LE CADRE ETABLI DU PACTE

Dans le choix et l’utilisation des leviers mis en exergue ici, la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges se fixe le cadre suivant :

  1. Mobiliser de façon suffisante les moyens financiers permis par les leviers choisis pour conserver :
    • Un Taux d’Epargne Brute ne descendant pas au-dessous de 9 % comme objectif de gestion (8% étant toujours considéré comme le seuil d’alerte) :
    • Une Capacité de Désendettement au maximum de 9 ans (zone d’alerte : 11 ans, plafond à ne pas dépasser : 15 ans)
  2. Utiliser les éventuelles évolutions des taux d’imposition pour orienter la structure de la fiscalité du territoire vers la meilleure équité possible
    Ainsi, l’utilisation des leviers fiscaux (TH et TFB) se fera en portant une vigilance particulière à la pression fiscale.

LES COMPETENCES ET LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Les décisions concernant les compétences interviendront en 2017 pour ce qui est des compétences optionnelles et en 2018 au plus tard pour ce qui concerne les compétences facultatives.

L’extension des compétences à l’ensemble du territoire ou la restitution aux communes répondront aux exigences d’efficacité et de priorité d’actions.

Il restera à définir l’intérêt communautaire dans les deux ans s’agissant des compétences suivantes : création et réalisation de zones d’aménagement concerté, politique du logement, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs, action sociale, création, entretien et gestion d’équipements touristiques ; tout comme les services nouveaux dont le coût et l’organisation ne pourraient être assurés par une seule commune ainsi que les investissements profitant aux habitant de plusieurs communes.

La politique de transfert des équipements culturels et sportifs sera en cohérence avec les critères notamment de bassins de vie, de rayonnement intercommunal, d’origine territoriale des usagers.

A ce titre, dans le domaine culturel, le transfert de l’école de musique de Raon-l’Etape en 2017, des médiathèques de Raon-l’Etape et de Saint-Dié-des-Vosges (suite à la gestion déjà communautaire des sites de Senones et Etival-Clairefontaine) et du Musée Pierre Noël de SaintDié-des-Vosges (suite à la gestion déjà communautaire de nombreux sites patrimoniaux comme la Soyotte et la Hallière) en 2018, correspondent à la volonté de gestion cohérente au bon niveau territorial.

La commission des finances, en lien avec les autres commissions thématiques, fera des propositions au bureau communautaire, seul compétent pour rendre les arbitrages, avant décision finale du conseil communautaire.

La commission locale d’évaluation des charges transférées, constituée de l’ensemble des maires du territoire, aura à examiner précisément les impacts financiers des transferts de compétences et
d’équipement, afin d’en neutraliser les effets, via l’attribution de compensation.

LA MISE EN ŒUVRE DANS LE TEMPS ET LE CIRCUIT DE DECISION

Les orientations du pacte financier
Leviers à actionner


Commission finances
Simulations sur les leviers et propositions chiffrées

↓↑
Bureau communautaire
Etude des propositions de la commission Finances


Conseil communautaire, via la Conférence des maires
Validation finale

Conclusion

L’objectif d’un pacte est donc d’organiser contractuellement, de coordonner certaines décisions nécessaires, notamment dans les domaines financiers et fiscaux. Il s’agit donc de définir et de formaliser un accord global entre les communes et la communauté, dans une perspective de gestion à moyen terme, en répondant à la question suivante : qui fait quoi et avec quels moyens.

Le pacte financier est l’occasion de s’interroger sur la ou les finalités de l’action communautaire. Selon les choix politiques et le contexte économique local, il va répondre à différentes logiques.

  • Logique privilégiant le développement du projet communautaire et la redistribution de la dotation de solidarité communautaire, le transfert de compétences, l’extension de services existants et la création de nouveaux services par l’ensemble intercommunal.
  • Logique de redistribution financière reversement aux communes de l’attribution de compensation, fond de concours, dotation solidaire communautaire qui peut, elle-même se décliner selon deux objectifs :
    • Solidarité et péréquation (inégalités de ressources)
    • Compensation (inégalités de charges)