Qu'est-ce que l'urbanisme ?

Définition : c’est l’application du droit des sols, c’est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

• s’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsqu’aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,

• ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage… ;
  les autorisations sont toujours délivrées « sous réserve du droit des tiers »,

• sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les établissements recevant du public ; et de sécurité pour les immeubles de grande hauteur).

Qu'est-ce que le PLU ? Quel est son rôle ?

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est l’outil de planification à l’échelle de la commune qui définit les règles d’occupation du sol (zone urbanisée, zone à urbaniser, zone naturelle, zone agricole) et les règles de constructibilité (recul par rapport aux voies publiques et aux voisins, hauteur de la construction..).

Quel est le rôle du Service Instructeur ?

Le service Urbanisme de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, etc..) de l’ensemble des communes adhérentes (carte de la page d’accueil) au service mutualisé de la communauté d’agglomération et s’assure de la légalité des constructions envisagées. Il remet au maire de la commune concernée une proposition d’arrêté (accord ou refus). Ce dernier prend l’arrêté définitif et autorise ou refuse la construction projetée.

Quels sont les délais d’instruction (délais de droit commun) ?

• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de construire pour une maison d’habitation (ou une annexe) : 2 mois
• Autre permis de construire : 3 mois
• Permis d’aménager (lotissement) : 3 mois

Ces délais peuvent être majorés en fonction des circonstances (proximité d’un bâtiment historique nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, Établissement Recevant du Public (ERP)...) Renseignez-vous auprès du service Urbanisme.

Périmètre d'intervention du service Urbanisme de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

Le service Urbanisme instruit les dossiers pour 63 communes situées dans le périmètre de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que pour 21 communes situées hors du périmètre de la communauté d’agglomération. Soit au total 84 communes instruites.

Communes adhérentes au service Urbanisme

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