Définition de la commande publique
La commande publique est l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.
L'article 1er du Code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que soit la procédure utilisée.
Le principe de liberté d'accès
Tout prestataire peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf s’il est placé sous l’effet d’une interdiction de soumissionner (condamnation pénale, non-respect des obligations fiscales et sociales, liquidation judiciaire, …).
Ce principe implique de :
- choisir une durée de marché raisonnable de manière à relancer régulièrement la mise en concurrence entre les candidats ;
- procéder à une publicité la plus large possible ;
- rédiger les termes du marché avec objectivité pour ne pas privilégier certains candidats ;
- ne pas exclure une entreprise qui répondrait à toutes les conditions annoncées par la consultation.
Le principe d'égalité de traitement
Le principe d'égalité de traitement découle de l'idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ainsi, de la même manière, tous les candidats à un marché public doivent bénéficier d'un même traitement, recevoir les mêmes informations. Aucune entreprise ou fournisseur ne peut être favorisé. Le délit de favoritisme est d'ailleurs pénalement sanctionné.
Le principe de transparence des procédures
Le principe de transparence correspond à l'idée selon laquelle les règles de la consultation doivent être déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sont intangibles durant la consultation.
Il se traduit par :
- une publicité afin de garantir une vraie mise en concurrence,
- la conservation de tous les documents qui ont abouti à la sélection du candidat et de son offre,
- la justification du choix du titulaire du marché et la motivation du rejet des autres offres.
Les différents types de marchés
Il existe des marchés de travaux, de fournitures et de services couvrant la quasi-totalité des secteurs de l’économie.
Les marchés peuvent être globaux (marché unique couvrant l’intégralité de l’opération) ou allotis, lorsque leur objet est constitué de prestations distinctes.
Les marchés peuvent être fractionnés : marchés à bons de commande, à tranches conditionnelles, …)
Les principales procédures
La procédure d’appel d’offres
Principale procédure formalisée obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens. La négociation y est interdite.
La procédure adaptée
Procédure simplifiée utilisée pour les marchés publics d’un montant inférieur aux seuils européens, dans le respect, toujours, des trois principes énoncés ci-dessus.
La négociation est possible, si l’acheteur public le prévoit dans ses documents de consultation.
Télécharger le tableau indiquant les seuils des procédures (pdf 45,7 Ko)
Télécharger le tableau indiquant les obligations de publicité (pdf 64,1 Ko)
Conseils aux entreprises pour répondre correctement aux marchés publics
Avant de répondre à un marché
- Lire attentivement le règlement de consultation ;
- Prendre connaissance des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres figurant dans le règlement de consultation ;
- Lire également les autres documents (Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Techniques Particulières, …)
- Connaître le Cahier des Clauses Administratives Générales approprié au marché ;
- Rédiger précisément le mémoire technique en répondant aux attentes énoncées dans le règlement de consultation ;
- Vérifier le bordereau des prix unitaires ou le détail quantitatif estimatif ;
- Veiller à ce que les pièces de la candidature et de l’offre soient signées par une personne habilitée, ayant pouvoir d’engager l’entreprise.
Documents à fournir :
- Candidature
La candidature regroupe les documents permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (article 45 du Code des marchés publics).
Les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2, DC4) sont téléchargeables gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
- Offre
L’offre comprend les documents présentant votre engagement spécifique au titre du marché.
L’acte d’engagement doit être daté, revêtu du cachet de l’entreprise et signé.
Un soin particulier doit être apporté à la présentation de l’offre et particulièrement à la rédaction du mémoire technique.
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