Aides à l’immobilier d’entreprise
La Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a fait du développement économique l'une de ses priorités et ce, dès sa création en janvier 2017.
C'est pour répondre à cet enjeu capital pour son territoire qu'elle s'est engagée dès juin 2018 dans un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise comprenant trois volets :
- L’aide aux projets de construction, d'aménagement et d'extension ;
- L’aide à l'immobilier de tourisme ;
- L’aide à l'acquisition immobilière.
Pour l’ensemble de ces aides, les entreprises doivent NÉCESSAIREMENT solliciter le Département ou la Communauté d’Agglomération via l'envoi d'une lettre d’intention et ce avant l’engagement des dépenses.
L’aide à l’acquisition immobilière
Seule intercommunalité des Vosges à avoir fait le choix de soutenir l’implantation de nouvelles entreprises sur son territoire via une subvention à l’acquisition immobilière, ce dispositif repose intégralement sur la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Il est destiné aux :
- TPE (< 50 salariés et CA ou Total Bilan ≤ 10 M€ HT).
- PME (< 250 salariés ET CA ≤ 50M€ OU total bilan ≤ 43 M€ HT).
- A titre exceptionnel les grandes entreprises (taille du groupe > 250 salariés), dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets structurants pour le territoire.
Les activités éligibles sont :
- Industrie,
- Services aux entreprises,
- Bâtiment et Travaux publics,
- Entreprises de transports et logistiques,
- Commerce dont la surface totale est inférieure à 400 m²,
- Artisanat,
- Hôtel et restaurant,
- Entreprises agricoles.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes : vente par correspondance ou par internet, la vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation, agences immobilières, promotion immobilière, agences de recrutement, activités de formation, activités de services comptables et financiers, station de lavage de véhicules.
Sont exclues du partenariat par la réglementation européenne : les entreprises en difficultés (fonds propres négatifs), les micro-entrepreneurs et les professions libérales.
Les entreprises doivent à la fois :
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables,
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines …).
L'investissement immobilier doit être supérieur ou égal à 50 000 € pour être éligible.
L'aide prend la forme d'une subvention : 10 % de l'assiette éligible (15 % si le projet d'acquisition est situé dans une zone d'aide à finalité régionale).
L'aide est plafonnée à hauteur de 50 000 €.
Une bonification sera accordée en cas de création d'emploi, sur présentation des justificatifs.
L'aide est versée en une seule fois après réalisation du projet, sur présentation des justificatifs.
Documents à télécharger :
L’aide aux projets de construction, d'aménagement et d'extension et à l’immobilier de tourisme
Pour ces deux volets du dispositif la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a fait le choix de s'associer au Conseil Départemental des Vosges, qui se charge de réceptionner et d'instruire les demandes ainsi que de les soutenir à hauteur de 80 %, l'Agglomération participant à hauteur des 20 % restants.
Ce co-financement prend la forme d'une subvention directe versée à l'entreprise.
Un comité technique départemental examine les dossiers et émet un avis.
Afin de faire une demande de subvention, vous devez adresser une lettre d’intention dématérialisée au Département via le lien suivant (en bas à droite de la page « démarrer mes démarches » – après identification)
L'aide est plafonnée à 10 000 € si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 150 000 € HT ; à 50 000 € si l'assiette éligible est supérieure à 150 000 € HT.
Le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement éligible minimum de 10 000 € HT.