Harmonisation des modes de financement du service Déchets par la mise en œuvre d’une Redevance Incitative

L’harmonisation des modes de financement par l’entrée en vigueur de la Redevance Incitative permettra la mise en conformité réglementaire et l’atteinte des objectifs de réduction des ordures ménagères fixés par le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Cela permettra également de poursuivre la conteneurisation des déchets initiée dès 2014 sur une partie du territoire pour apporter plus de confort aux usagers et aux équipages de collecte (prévention des troubles musculo-squelettiques induits par le port répétitif de charges lourdes).

La part variable sera fonction du nombre de fois où le bac est levé par la benne à ordures ménagères, sauf sur les communes de l’ancienne Communauté de Commune de Fave Meurthe Galilée où la facturation à la levée/pesée sera maintenue. Tous les usagers (ménages, professionnels, administrations) sont concernés par ces dispositions.

Le ramassage des recyclables est inclus dans le service au titre de part fixe (ou abonnement). Il n’y a pas de décompte des sacs/bacs présentés.

La part fixe restera à acquitter en totalité pour couvrir l’accès aux services de base de la Collectivité (déchetteries, sacs jaunes, bornes à verre etc.). Le service Déchets sera vigilant quant à l’absence totale de présentation des bacs à ordures ménagères car, pour rappel, le brûlage des déchets est strictement proscrit et expose à des contraventions de 3e classe.

Les circuits et fréquences de collecte sont inchangés au 1er janvier 2024 mais évolueront sans doute au cours des prochaines années pour accompagner les changements d’habitude.

Les agents du service déchets peuvent répondre à vos interrogations sur le projet mais aussi sur les gestes de tri ou les filières appropriées, par email dechets@ca-saintdie.fr ou téléphone 03 29 52 65 59. L’accueil physique est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (à l’exception des mercredi et jeudi après-midi).

Lors de son passage, l’enquêteur vous demandera uniquement des informations utiles à la facturation de la redevance (identité, coordonnées et composition du foyer) et d’autres questions pour parfaitement identifier vos besoins en bac. En aucun cas, vous n’aurez à transmettre des informations bancaires. Note : Selon le lieu d’habitation ou d’activité concerné, l’enquêteur pourrait avoir besoin d’accéder à votre actuel bac – s’il correspond à la grille de dotation harmonisée et est en bon état – pour en relever le numéro de puce.

Si vous ne répondez pas à l’enquête, le service de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ne pourront pas vous identifier. En conséquence, vos déchets ne seront plus ramassés à partir du 1er janvier 2024 et le forfait le plus élevé vous sera automatiquement appliqué.

En cas d’absence lors des deux passages spontanés à des jours et horaires différents, l’enquêteur déposera un avis de passage vous invitant à appeler le numéro vert indiqué (gratuit) afin de programmer un nouveau passage ou répondre à l’enquête par téléphone.

Une fois les besoins recensés lors de l’enquête domiciliaire, les bacs roulants (logotés et pucés) seront progressivement distribués à compter de septembre 2023.

Sur le principe d’une redevance incitative « à la levée », la généralisation de la serrure n’est pas requise. En remisant le bac sur sa propriété privée à l’issue de la collecte, il n’y a pas de risque de remplissage sauvage par d’autres personnes. Seuls les bacs restant sur des points de collecte permanents et répondant à des problématiques de stockage ou de collecte seront équipés de serrure par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Pour tous les autres usagers, il sera possible d’acheter, auprès du service Déchets, une serrure dite « de confort » dont le tarif est encore inconnu.

Si le bac utilisé actuellement n’est pas conforme et nécessite d’être remplacé, il est possible de le détourner pour le stockage des emballages recyclables, ou comme récupérateur d’eau, stockage d’outils, etc. dans une logique de réemploi.

Non, la Redevance Incitative remplacera les autres modes de financement du Service Déchets encore en vigueur en 2023. Chacun contribue déjà à ce financement, soit par le biais de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prélevée sur la taxe foncière, soit par le biais de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ou des différentes taxes locales.

Le budget du service Déchets se devant d’être obligatoirement à l’équilibre, toutes les recettes levées correspondent aux dépenses réelles du service. Près de 90 % du coût du service correspond aux postes de collecte (personnel, véhicules de collecte, carburant etc.) et de traitement des déchets (ordures ménagères, recyclables, bennes des déchetteries). Le reste du budget finance le fonctionnement du service (prévention, communication, agents administratifs) et le matériel de pré-collecte (bacs, sacs jaunes, bornes de tri etc.).

Tout utilisateur du service recevra une facture de REOMi semestrielle à l’adresse indiquée lors de l’enquête. Dans de nombreux cas, c’est le gestionnaire de l’immeuble qui en sera destinataire, et répercutera cette facture globale dans les charges locatives.

C’est bien la période d’utilisation du service qui sera prise en considération. Ainsi, il est important de prendre l’habitude de déclarer son emménagement ou son déménagement au service déchets, tout comme pour l’eau ou l’accès à internet.