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Harmonisation des modes de financement du service Déchets par la mise en œuvre d’une Redevance Incitative

Depuis le 1er janvier 2024, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) est l’unique mode de financement de l’enlèvement et du traitement des déchets pour les 77 communes de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

Elle remplace la contribution existante au service public, à base de Taxe (TEOM) ou de Redevance (REOM) selon son lieu de résidence, pour permettre de couvrir l’ensemble des dépenses liées à la gestion des déchets : collecte et traitement des ordures ménagères, recyclables et bornes à verre, exploitation et réaménagement des déchetteries, renouvellement du matériel, actions de prévention, etc...

 

 

 

La REOMi au 1er janvier 2024, comment ça marche ?

Le premier semestre sera une phase de test et d’ajustement. Les parts variables ne seront pas facturées. Seule la part fixe dite abonnement le sera.


Je n’ai pas encore reçu mon bac ?

Pas de panique, nous continuerons à collecter les bacs non conformes encore pendant quelques semaines. La distribution des bacs n’est pas encore achevée. N’hésitez pas à vous signaler au service déchets au 03.29.52.65.59 ou par mail à dechets@ca-saintdie.fr


Je n’ai pas été enquêté ?

Appelez le service déchets au 03.29.52.65.59 ou par mail à dechets@ca-saintdie.fr pour régulariser votre situation et obtenir votre bac à ordures ménagères ou votre clé pour accéder au point de regroupement le cas échéant.


Pourquoi je n’ai pas de verrou ?

Le verrou n’est pas obligatoire. Il a été fourni aux usagers ayant une impossibilité de ranger leur bac dans un espace privatif. Le service propose néanmoins pour les usagers non concernés, des verrous de confort à la vente au tarif de 25 € TTC.

Si, une personne malveillante est venue jeter un sac dans ma poubelle, il n’y a pas d’incidence sur la facturation, la part variable s’effectue à la levée et non au poids.


Une naissance ? Un décès ? Un emménagement ? Un déménagement ?

Toute modification de la composition du foyer doit être signalée au service déchets afin de mettre à jour les informations de facturation et adapter la taille du bac à votre famille.

Lisez la démarche à appliquer en cliquant ici

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Qu’est ce qui change au 1er janvier 2024 ?

A démarrage, l’organisation du service reste identique :

• Les jours de collecte ainsi que les fréquences de ramassage ne changent pas. Vous pouvez continuer à sortir vos bacs et sacs jaunes au même jour que précédemment.
• Les horaires de déchèteries sont identiques.


La part variable, quand sera-t-elle effective ?

La part variable sera activée à partir du 1er juillet 2024. Elle représentera une proportion assez faible au démarrage de la Redevance Incitative. Elle prendra au fur et à mesure des semestres une part plus importante dans la facturation.



Téléchargez le règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi)


Téléchargez la FAQ du règlement de facturation

 

Secteur hors Fave Meurthe Galilée
  Abonnement
Foyer 1 personne 125,25 €
Foyer 2-3 personnes 187,87 €
Foyer 4 personnes et + 250,50 €
Foyer 1 personne en point de regroupement 106,46 €
Foyer 2-3 personnes en point de regroupement 159,69 €
Foyer 4 personnes et + en point de regroupement 212,92 €
Producteur non ménager - Bac 140 L 168,80 €
Producteur non ménager - Bac 240 L 289,38 €
Producteur non ménager - Bac 660 L 795,79 €
Résidence secondaire 187,87 €
Résidence secondaire en point de regroupement 159,69 €
Bac ponctuel 140 L (tarif par levée) 4,20 €
Bac ponctuel 240 L (tarif par levée) 7,20 €
Bac ponctuel 660 L (tarif par levée) 19,90 €

 

Secteur Fave Meurthe Galilée
  Abonnement (intégrant 12 levées et 40kg)
Foyer 1 personne 111,63 €
Foyer 2-3 personnes 158,26 €
Foyer 4 personnes et + 215,44 €
Foyer 1 personne en point de regroupement 95,41 €
Foyer 2-3 personnes en point de regroupement 135,04 €
Foyer 4 personnes et + en point de regroupement 183,65 €
Producteur non ménager - Bac 140 L 142,57 €
Producteur non ménager - Bac 240 L 241,84 €
Producteur non ménager - Bac 660 L 658,81 €
Producteur non ménager - Bac 770 L 768,02 €
Résidence secondaire 158,26 €
Résidence secondaire en point de regroupement 135,04 €
Bac ponctuel 140 L (tarif par levée) 4,20 €
Bac ponctuel 240 L (tarif par levée) 7,20 €
Bac ponctuel 660 L (tarif par levée) 19,90 €

 

Part variable Secteur Fave Meurthe Galilée
Levée supplémentaire bac 140 L 1,24 €
Levée supplémentaire bac 240 L 2,12 €
Levée supplémentaire bac 660 L 5,82 €
Levée supplémentaire bac 770 L 6,79 €
Levée supplémentaire bac 5000 L 44,06 €
Kilo supplémentaire 0,07 €

 


Les grandes étapes

Mars à juillet 2023

Passage d'enquêteurs identifiés par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges permettant d'identifier le besoin en bacs roulants :

  • Passage en porte-à-porte pour l'habitat pavillonnaire et les petits immeubles.
  • Sur rendez-vous pour les syndicats de copropriété, les professionnels et les administrations.

Mai à juin 2023

Des réunions publiques d'information seront organisées pour répondre aux questions des usagers.

Septembre à décembre 2023

Distribution progressive des bacs dans les 77 communes.

1er janvier 2024

Mise en place de la redevance incitative et suppression des autres modes de financement.

Juillet 2024

Réception de la première facture REOMi à acquitter.

En 2024, une facture semestrielle sera adressée à chaque producteur de déchets. Elle sera composée d’une part dite d’abonnement (permettant l’accès aux services et installations gérées par la communauté d’agglomération) et d’une part variable, en fonction du nombre de fois où le bac d’ordures ménagères sera présenté à la collecte.


Distribution des bacs roulants

Entre mars et juillet 2023, les enquêteurs de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges passeront auprès de chaque producteur de déchets, particulier ou professionnel, rencenser les besoins en bacs roulants pucés et normés. Les immeubles de plus de 6 logements seront plus généralement enquêtés par voie de gestionnaire (syndic, gardien etc.).

La distribution des bacs roulants sera progressive, dès l’automne 2023 et s’achèvera à la fin de l’année.


Suivez le guide

Un guide de la Redevance Incitative a été créé afin de détailler le projet et rappeler les bonnes pratiques en matière de gestion responsable des déchets.

La réponse à vos interrogations s’y trouve peut-être…


FAQ

Généralités

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

∇ A quoi sert la redevance incitative ?

L’harmonisation des modes de financement par l’entrée en vigueur de la Redevance Incitative permettra la mise en conformité réglementaire et l’atteinte des objectifs de réduction des ordures ménagères fixés par le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés. Cela permettra également de poursuivre la conteneurisation des déchets initiée dès 2014 sur une partie du territoire pour apporter plus de confort aux usagers et aux équipages de collecte (prévention des troubles musculo-squelettiques induits par le port répétitif de charges lourdes).


∇ Allez-vous peser les déchets de chacun ?

La part variable sera fonction du nombre de fois où le bac est levé par la benne à ordures ménagères, sauf sur les communes de l’ancienne Communauté de Commune de Fave Meurthe Galilée où la facturation à la levée/pesée sera maintenue. Tous les usagers (ménages, professionnels, administrations) sont concernés par ces dispositions.


∇ Le bac / sac jaune sera-t-il aussi facturé à la levée ?

Le ramassage des recyclables est inclus dans le service au titre de part fixe (ou abonnement). Il n’y a pas de décompte des sacs/bacs présentés.


∇ Si le bac n’est jamais sorti, est-il possible d’être exempté de redevance incitative ?

La part fixe restera à acquitter en totalité pour couvrir l’accès aux services de base de la Collectivité (déchetteries, sacs jaunes, bornes à verre etc.). Le service Déchets sera vigilant quant à l’absence totale de présentation des bacs à ordures ménagères car, pour rappel, le brûlage des déchets est strictement proscrit et expose à des contraventions de 3e classe.


∇ Avec le nouveau système, le camion passera-t-il moins souvent ?

Les circuits et fréquences de collecte sont inchangés au 1er janvier 2024 mais évolueront sans doute au cours des prochaines années pour accompagner les changements d’habitude.


∇ J’ai des questions, à qui m’adresser ?

Les agents du service déchets peuvent répondre à vos interrogations sur le projet mais aussi sur les gestes de tri ou les filières appropriées, par email dechets@ca-saintdie.fr ou téléphone 03 29 52 65 59. L’accueil physique est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (à l’exception des mercredi et jeudi après-midi).


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Enquête

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

∇ Quels éléments seront demandés lors de l’enquête en porte-à-porte ?

Lors de son passage, l’enquêteur vous demandera uniquement des informations utiles à la facturation de la redevance (identité, coordonnées et composition du foyer) et d’autres questions pour parfaitement identifier vos besoins en bac. En aucun cas, vous n’aurez à transmettre des informations bancaires. Note : Selon le lieu d’habitation ou d’activité concerné, l’enquêteur pourrait avoir besoin d’accéder à votre actuel bac – s’il correspond à la grille de dotation harmonisée et est en bon état – pour en relever le numéro de puce.


∇ Ai-je le droit de ne pas répondre à l’enquête ?

Si vous ne répondez pas à l’enquête, le service de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ne pourront pas vous identifier. En conséquence, vos déchets ne seront plus ramassés à partir du 1er janvier 2024 et le forfait le plus élevé vous sera automatiquement appliqué.


∇ L’enquêteur est passé alors que je n’étais pas là, que dois-je faire ?

En cas d’absence lors des deux passages spontanés à des jours et horaires différents, l’enquêteur déposera un avis de passage vous invitant à appeler le numéro vert indiqué (gratuit) afin de programmer un nouveau passage ou répondre à l’enquête par téléphone.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bacs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

∇ Quand les bacs seront-ils livrés ?

Une fois les besoins recensés lors de l’enquête domiciliaire, les bacs roulants (logotés et pucés) seront progressivement distribués à compter de septembre 2023.


∇ Les bacs seront-ils équipés de serrure ?

Sur le principe d’une redevance incitative « à la levée », la généralisation de la serrure n’est pas requise. En remisant le bac sur sa propriété privée à l’issue de la collecte, il n’y a pas de risque de remplissage sauvage par d’autres personnes. Seuls les bacs restant sur des points de collecte permanents et répondant à des problématiques de stockage ou de collecte seront équipés de serrure par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Pour tous les autres usagers, il sera possible d’acheter, auprès du service Déchets, une serrure dite « de confort » dont le tarif est encore inconnu.


∇ Que faire du bac que j’utilise actuellement ?

Si le bac utilisé actuellement n’est pas conforme et nécessite d’être remplacé, il est possible de le détourner pour le stockage des emballages recyclables, ou comme récupérateur d’eau, stockage d’outils, etc. dans une logique de réemploi.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Facturation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

∇ Est-ce une facture supplémentaire à payer ?

Non, la Redevance Incitative remplacera les autres modes de financement du Service Déchets encore en vigueur en 2023. Chacun contribue déjà à ce financement, soit par le biais de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prélevée sur la taxe foncière, soit par le biais de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ou des différentes taxes locales.


∇ Que finance exactement la facture ?

Le budget du service Déchets se devant d’être obligatoirement à l’équilibre, toutes les recettes levées correspondent aux dépenses réelles du service. Près de 90 % du coût du service correspond aux postes de collecte (personnel, véhicules de collecte, carburant etc.) et de traitement des déchets (ordures ménagères, recyclables, bennes des déchetteries). Le reste du budget finance le fonctionnement du service (prévention, communication, agents administratifs) et le matériel de pré-collecte (bacs, sacs jaunes, bornes de tri etc.).


∇ Qui sera redevable de la facture ?

Tout utilisateur du service recevra une facture de REOMi semestrielle à l’adresse indiquée lors de l’enquête. Dans de nombreux cas, c’est le gestionnaire de l’immeuble qui en sera destinataire, et répercutera cette facture globale dans les charges locatives.


∇ En cas de déménagement en cours d’année ou de semestre, comment cela se passera-t-il ?

C’est bien la période d’utilisation du service qui sera prise en considération. Ainsi, il est important de prendre l’habitude de déclarer son emménagement ou son déménagement au service déchets, tout comme pour l’eau ou l’accès à internet.