Le PLUiH, qu'est-ce que c'est ?

Le PLU (Plan Local d'urbanisme) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'occupation des sols et de construction.
I pour Intercommunal, signifie qu'il s'applique sur l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
H pour Habitat, car il a également pour vocation de définir la politique locale de l’habitat sur le territoire (parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques).

➔ Le PLUiH n’est pas un simple document d’urbanisme réglementaire, il a pour vocation d’exprimer un véritable projet de territoire dans une perspective de 10 à 15 ans.

Cadre législatif

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a été instauré par la loi SRU (décembre 2000) et renforcé par le Grenelle de l'Environnement (juillet 2010) ainsi que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové – mars 2014).

Les grandes orientations du PLUiH de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

  • Habitat (démographie, logement)
  • Mobilité (équipements et services)
  • Ressources naturelles (paysages, agriculture, forêt)
  • Tourisme (environnement attractif, activité et développement touristique)
  • Développement économique (commerce, formation et inovation)
  • Foncier (morphologie et consommation foncière)

4 grandes étapes

  1. Diagnostic : état des lieux et enjeux.
  2. Définition du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) : grandes orientations de développement.
  3. Elaboration du Règlement : document de référence.
  4. Validation : arrêt en Conseil d'Agglomération >>> consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA) >>> enquête publique >>> approbation en Conseil d'Agglomération.

Calendrier prévisionnel

Mars 2018 : délibération de prescription du PLUiH (définition des objectifs et des modalités de concertation avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération).

Novembre 2018 : lancement d'une consultation pour le recrutement d'un bureau d'études qui sera missionné pour l'élaboration du PLUiH.

Début 2019 : démarrage du diagnostic de territoire par le bureau d'études.

Fin 2019 : finalisation du diagnostic de territoire, permettant d'élaborer le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).

Fin 2020 : débat en Conseil d'Agglomération pour la validation du PADD.

Début 2021 – printemps 2022 : définition du zonage, élaboration du règlement, définition des OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation), élaboration du Plan Habitat.

Printemps 2022 : Délibération du Conseil d'Agglomération arrêtant le projet du PLUiH >>> consultation des PPA >>> enquête publique (phase administrative 1 an minimum).

Début 2023 : Approbation du PLUiH.

Document

Pdf Extrait du registre des délibération du conseil communautaire pdf 9,9 Mo Télécharger